CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant Propos:

Vous êtes invité à lire attentivement et intégralement ces conditions générales AVANT de signer tout devis/ contrat avec le prestataire. En signant le devis/ facture auprès du prestataire, vous reconnaissez avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes conditions sans réserve ainsi que les modalités de la cession des droits d’auteurs du prestataire telles que mentionnées dans le contrat de cession de droits et la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 parue au J.O du 14 mars 1957 (pris ensemble). Ces conditions générales peuvent être modifiées sans préavis et sont à votre disposition en PDF à tout moment sur simple demande sur un support durable (email, lettre, ….).

Article 1 Parties au contrat/ Définitions:

– Le terme CLIENT désigne toute personne morale ou physique agissant à titre personnel ou professionnel et qui manifeste son intention libre et éclairée d’avoir recours aux compétences du prestataire (à travers un devis, une prestation live, une facture, une commande….) tel que désigné dans les présentes conditions. L’acceptation/ La manifestation de la volonté du client doit être faite sur un support durable au sens de la jurisprudence civile c’est à dire via un email, un courrier, une lettre (simple ou recommandée).

Le terme PRESTATAIRE fait référence à Ophélie BOTTIN, consultante pour Entrepreneurs Créatifs ayant le statut de porté salarial auprès de la société Webportage dont le fichier client est déclaré à la CNIL sous le numéro mentionné dans les mentions légales du site www.opheliebottin.com et agissant dans la limite de ses compétences en copywriter, event planner et passive income expert.

Le terme TIERS désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat mais qui pourrait être amenée à intervenir pour assurer la bonne réalisation du contrat conclu entre le prestataire et le client. 

Contrat à distance: Sauf mention contraire, le Prestataire conclut en priorité des contrats à distance au sens de l’article L 121-6 C. Conso c’est à dire «un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat».

Article 1.1: Droits de rectification des informations transmises par le client

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concerne que vous pouvez exercer en adressant un e-mail à l’adresse suivant: contact@opheliebottin.com Vous pouvez, en outre, prendre contact auprès de la CNIL pour connaitre l’ensemble de vos droits en matière de conservation de vos données personnelles en visitant: www.cnil.fr

Article 2: Nature des prestations fournies

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » sur votre devis et/ou sur votre facture. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Le prestataire se réserve le droit de proposer un avenant au contrat au client si les besoins du client dépassent ce qui a explicitement été listé dans le devis/ contrat initial. L’avenant suit les mêmes conditions générales de vente que le devis/contrat initial dans le fond, la forme, les règlements et les éventuels litiges.

Article 3 Engagement des parties: La bonne réalisation de la prestation implique une collaboration active et une communication claire entre le Client et le Prestataire. Il s’ensuit que:

Article 3.1: Le Client s’engage à:

lire l’intégralité des Conditions Générales de Vente (CGV)

avoir pris connaissance du champ de compétences du Prestataire AVANT de solliciter son intervention.

communiquer dans un délai raisonnable l’ensemble des informations (images/ photos/ graphiques/ textes/ informations spécifiques) dont le Prestataire pourrait avoir besoin. Les informations transmises devront être dans le format demandé par le Prestataire et précisé sur le devis. Il est entendu que le Client est le seul responsable des documents fournis. Le Client est réputé détenir les droits moraux/ patrimoniaux sur les informations transmises au Prestataire.

garantir le Prestataire contre toute action en justice/ médiation, en France et à l’étranger, qui pourrait lui être intentée du fait de l’utilisation non autorisée des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client et transmises par le Client au Prestataire.

détailler le cahier des charges initial des prestations demandées au Prestataire en fournissant toutes les informations utiles. Une fois le cahier des charges initial validé par le Client ET le Prestataire sur un support durable, toute modification qui entrainerait un travail non prévu dans le devis initial sera facturée, en supplément du devis, au Client au tarif horaire de 197 Euros.

remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé) par email ou par courrier à l’adresse mentionnée sur le devis.

régler le Prestataire conformément au calendrier établi dans le devis sans quoi le Prestataire se réserve le droit de ne pas poursuivre la réalisation de la prestation.

communiquer au fur et à mesure toute difficulté que le Client pourrait rencontrer durant l’exécution du contrat.

se conformer strictement aux recommandations techniques et créatives faites par le Prestataire pour la bonne utilisation des créations.

respecter strictement le contrat de cession de droits d’auteurs conclu avec le Prestataire sous peine de poursuites devant les tribunaux pénaux (et sans préjudice d’une poursuite ultérieure devant les tribunaux civils associée à une demande de dommages et intérêts)

Article 3.2: Le Prestataire

contribue à la création du cahier des charges initial avec le client en lui exprimant ses besoins de manière claire et abordable, sur un support durable.

s’engage à communiquer régulièrement avec le Client sur l’avancement du projet et à le tenir au courant des éventuelles difficultés qu’il pourrait rencontrer dans la réalisation de la prestation pour le Client.

s’engage à créer une oeuvre de l’esprit, originale et juridiquement disponible car non grevée de droits appartenant à des tiers, salariés, représentants ou héritiers et dans les conditions prévues par le contrat de cession de droits d’auteurs.

accepte de procéder à 2 modifications une fois le choix final arrêté par le Client (les modifications demandées doivent être qualifiées de mineures et peuvent par exemple être……..) Si les modifications demandées ne sont pas qualifiées de modifications mineures, elles seront facturées en sus du devis au tarif horaire de 197  Euros.

s’engage à proposer un avenant ou un nouveau devis au Client qui souhaiterait effectuer des modifications/ prestations supplémentaires par rapport au devis initial. Ce nouveau devis devra être approuvé par le Client et sera soumis aux mêmes conditions que le devis initial en terme de règlements, litiges,….

accepte une clause de confidentialité eu égard aux informations qui ont pu lui être fournies par le Client avant, pendant ou après la réalisation de la prestation. Cette clause vaut pour l’ensemble des données, fichiers, informations, supports portés à la connaissance du Prestataire étant entendu que, sur requête de la Justice, le Prestataire pourra lever cette clause de confidentialité dans un souci de bonne administration de la Justice et de concours à la découverte de la vérité.

s’engage à rendre le travail dans les délais mentionnés sur le devis et acceptés par le Client SI et SEULEMENT SI toutes les conditions sont réunies pour que le travail du Prestataire puisse être effectif. En effet, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du retard de livraison d’une prestation au motif que le Client n’a pas fourni les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ou si le Client ne répond pas aux sollicitations du Prestataire quant aux choix créatifs qui lui sont proposés. En ce cas, le Prestataire préviendra le Client que le délai devra être réévalué et consigné par écrit.

se réserve le droit de NE PAS travailler avec un Client ou sur un projet qui serait contraire aux bonnes moeurs, qui pourrait contribuer directement ou indirectement à la tentative et/ou à la commission de délits, d’infractions ou de crimes au sens du droit pénal ou qui pourrait aider/ favoriser/ participer même indirectement à ces mêmes faits.

Article 4 Devis:

Les devis sont réalisés sur un support durable et transmis au Client via email conformément à la définition du contrat à distance dans le Code de la Consommation (L121-21 C. Conso) et sont accompagnés d’un exemplaire en PDF des présentes CGV.

Les tarifs sont exprimés en Euros (€) et sont facturés TTC. Le taux de TVA appliqué dépend de votre résidence principale. Les devis sont valables durant 15 jours calendaires à compter de leur rédaction sauf mention contraire.

Les travaux réalisés dans l’urgence sont soumis à une majoration de 50% par rapport aux tarifs normaux (l’urgence étant à définir selon chaque cas d’espèce).

La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ET l’acceptation du paiement des arrhes tel que mentionné sur le devis. (le non paiement dans les 15 jours de l’acompte entraine la caducité d’office du devis)

Article 5 Frais:

Les frais liés à la réalisation des prestations pour le Client tels que l’impression/ les déplacements/ l’achat de polices/ la mise à disposition d’images, de logiciels, de vidéos, d’audios (liste non exhaustive) seront facturés au nom et pour le compte du Client aux tarifs fiscaux en vigueur.

Il s’ensuit que les achats réalisés au nom et pour le compte du Client entraine le transfert de propriété pleine et entière pour le Client ainsi que le droit pour le Prestataire d’utiliser les achats durant tout le temps nécessaire à la réalisation de la prestation. L’accord du Client sera demandé avant toute mise en oeuvre de frais. La facturation suivra le principe des débours.

Article 6 Facturation et Règlement:

La facturation, pour être conforme au forme requise par la Loi, implique la communication par le Client d’informations essentielles telles que le prénom, le nom de famille, l’adresse postale, une adresse mail valide et valable, la raison sociale ainsi que le SIREN/SIRET si le Client est un professionnel).

Après acceptation du devis qui mentionne le descriptif et le prix unitaire de chaque prestation (ainsi que toute autre mention utile à la réalisation de la prestation), le paiement est exigible comme suit:

30% à la signature du devis

40% à la moitié de la prestation

30% à la réception des produits. Le dernier paiement (solde) inclut également la mise à disposition du contrat de cession de droits d’auteur à l’attention du Client.

Les sommes versées par le Client sont des arrhes au sens de l’article 1590 du Code Civil et des articles L 131-1 et L 131-2 C. Conso. Si le Client décide de suspendre l’exécution de la prestation par le Prestataire, le Client perd les sommes déjà versées. Si le Prestataire décide de suspendre l’exécution de la prestation, il sera redevable du double de la somme versées à titre d’arrhes par le Client.

Les modalités de paiement admis par le Prestataire sont le chèque, le virement bancaire et la Carte Bleue (une notice précise pour le paiement peut vous être fournie sur simple demande).

Article 7 Retard de règlement:

Le non paiement des arrhes après la signature du devis et dans le délai de 15 jours entraine la caducité pleine et entière du contrat sans préjudice pour le client comme pour le prestataire.

Sauf clause contraire précisée sur le devis, le paiement doit être effectué par le Client à la réception des produits/ délivrables mentionnés sur le devis et facturés au Client. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE)

Si le contrat est conclu entre un Client professionnel et le Prestataire, une indemnité forfaitaire de 40 Euros sera exigée de plein droit à titre de frais de recouvrement et en plus des pénalités de retard (en application des art 441-6 C. Commerce et de l’article D 441-5 C. Commerce).

Article 8 Délai de rétractation:

Article 8.1 Principe du droit de rétraction:

En application des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client (qu’il soit particulier ou professionnel) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à L 121-21-5 du Code de la Consommation.

Le Client fait jouer son droit de rétractation en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation situé au bas du devis.

Le Client peut également faire part de sa rétractation sur tout autre support durable dénué d’ambiguïté (tel qu’un email/ lettre ou lettre recommandée avec accusé de réception).

Si le Client fait parvenir un email au Prestataire pour manifester sa volonté de se rétracter, le Prestataire s’engage à fournir un accusé de réception au Client conformément à l’article L 121-21-2 Code de la Consommation. 

L’exercice du droit de rétractation met fin au contrat principal qu’il soit conclu à distance ou non ainsi qu’à tous les contrats accessoires qui pourraient découler de la mise en oeuvre du contrat principal (art L 121-21-7 C. Conso)

Il est procédé au remboursement des frais ainsi qu’à la remise des travaux déjà effectués conformément aux articles L 121-21-3 à L 121-21-5 C. Conso (ces articles sont reproduits en annexes des présentes CGV)

Article 8.2 L’exécution d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation (L 121-21-5 C. Conso):

Après avoir formellement accepté le devis du Prestataire (préférablement par l’apposition d’une signature ou par l’envoi d’un email sans ambiguïté) le Client qui a besoin que l’exécution de la commande commence avant la fin du délai de rétraction, peut envoyer au Prestataire une «demande expresse sur papier ou sur support durable».

Cette demande expresse d’exécution ne fait pas perdre au Client son droit de rétractation dans le délai de 14 jours. Cependant, en application de l’alinéa 2 de l’art L 121-21-5 C. Conso « le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse,  avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix de la prestation convenu dans le contrat.»

Article 8.3 Droit de rétraction et contenu numérique:

Malgré l’exercice du droit de rétractation et en application de l’art L 121-21-6 C. Conso, le Client sera tenu de payer les sommes mentionnées dans le contrat si:

le prestataire recueille l’accord exprès et préalable d’exécution du Client avant la fin du délai de rétractation

le prestataire recueille la preuve du renoncement du Client à son droit de rétractation

le prestataire a fourni toutes les mentions utiles au Client en terme de devis/ conditions générales de vente

Article 8.4 Cas où le droit de rétractation ne peut être mis en oeuvre:

Le Code de la Consommation liste les contrats qui ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétraction (art L 121-21-8) et en particulier son alinéa 1.

Il ne sera pas possible à un Client de faire valoir son droit de rétractation pour un contrat de fournitures de services qui a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ET dont l’exécution a commencé sur l’accord exprès du Client et renoncement exprès au droit de rétractation.

Article 8.5 Propriété des travaux préparatoires/ ébauches réalisées avant la rétractation:

L’ensemble des ébauches, travaux préparatoires, esquisses, illustrations, supports, devis….  demeurent la propriété pleine et entière du Prestataire jusqu’au paiement complet de la somme mentionnée sur le devis et librement acceptée par le Client.

Même en cas de rétractation avec dédommagement, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses créations originales  et il se réserve le droit d’interdire purement et simplement l’utilisation de ses propositions graphiques par un tiers ou par le Client. Un contrat de cession de droits d’auteur sera rédigé en conséquence.

Article 9: Délais de livraison et Limite de Responsabilité:

Le Prestataire s’engage à fournir la commande au Client dans un délai raisonnable et mentionné sur le devis. Ce délai raisonnable est soumis au travail actif de collaboration avec le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du retard du Client à fournir les informations/ fichiers/ données … nécessaires au travail du Prestataire dans des conditions normales et raisonnables.

En outre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des impératifs ou des retards subis par les tiers dans l’exécution des commandes pour le Client lorsque le Prestataire a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que la prestation pouvait être mise en oeuvre dans les délais initialement prévus.

Le Prestataire accepte une obligation de moyens mais ne saurait être tenu responsable d’une obligation de résultat eu égard à l’intervention de tiers au contrat.

Article 10 Force majeure:

A compter du 1er Octobre 2016, si l’empêchement du Prestataire est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat.

A compter du 1er Octobre 2016, si l’empêchement du Prestataire est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par le Code Civil (articles 1351 et 1351-1).

Article 11 En cas de litiges:

Les présentes Conditions Générales de Vente tiennent lieu de contrat entre le Prestataire et le Client. Les CGV sont opposables au Client à compter de la mention ajoutée à la main sur le devis/ facture/ tout support durable.

Les CGV peuvent valablement être compléter par les dispositions du Code Civil, du Code de la Consommation ou de tout autre texte normatif utilisé par les Tribunaux français.

Les litiges seront tranchés par les Tribunaux français compétents.

Article 12 Propriété des travaux réalisés/ Droits d’auteur:

En application du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et de la Loi N°57-298 du 11 Mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. DU 14 MARS 1957):

Le prestataire possède sur l’ensemble de ses créations originales et issues de l’esprit un droit moral et des droits patrimoniaux définis comme suit:

droit moral: non cessible, le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En outre, ce droit sera transmis aux survivants et aux héritiers du prestataire en cas de décès et pour les 70 ans qui suivent. (L 121-1 CPI)

droits patrimoniaux: Il s’agit du droit de représentation (la diffusion au public), du droit de reproduction (la fixation sur un support matériel et le droit d’adaptation sur le support choisi), du droit de suite (la possibilité de demander un pourcentage sur la revente ultérieure). La jurisprudence et l’INPI tendent à inclure également le droit de destination qui permet au prestataire d’être certain que son travail ne sera pas utilisé dans un contexte autre que celui pour lequel il a été créé.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Article 13 Cession de droits au profit du client:

Chaque commande auprès du Prestataire entraine la rédaction (au paiement du paiement du solde) d’un contrat de cession de droits d’auteurs (uniquement pour la fraction des droits patrimoniaux).

Ce contrat reprend en détails et de manière limitative les droits et les obligations du Client (ou de ses ayant droits) envers la création réalisée par le Prestataire.

Toute utilisation de la création du Prestataire en dehors des droits cédés entrainera des poursuites devant les tribunaux ainsi que la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Le Prestataire se réserve le droit de proposer un avenant au contrat de cession de droits d’auteur si le Client lui en fait la demande.

Sauf mention contraire sur le devis/ facture, la cession des droits d’auteur est, par principe, payante. Le coût est déterminé en fonction de la durée d’utilisation, du but de la création, de l’exclusivité ….

Article 14 Mentions commerciales et copyright:

Sans préjudice des droits du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans ses créations un mécanisme s’assurant de la propriété de son oeuvre par l’utilisation d’un filigrane, d’une mention gravée ou tout autre moyen que le Prestataire jugera pertinent.

Article 14 Portfolio:

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tout ou partie de la création réalisée à titre d’illustration/ publicité sur son site internet afin de montrer l’étendue de ses compétences. Le Client peut, sur simple demande écrite au moment de la négociation et de la rédaction du devis, faire connaitre au Prestataire son désir de ne pas figurer dans la galerie de réalisations.

Article 15 Commentaires/ Feedback:

En rédigeant un témoignage (audio, vidéo, mail, commentaire sur les réseaux sociaux), vous donnez l’autorisation à Ophélie Bottin d’utiliser son contenu sans dédommagement financier ni compensation d’aucune forme que ce soit maintenant ou à venir.

En outre, vous autorisez Ophélie Bottin à utiliser votre témoignage sans limite de temps, sans limite d’espace, quelle que soit la finalité (commerciale ou non). Il est entendu que votre témoignage ne sera pas sorti de son contexte et qu’il a comme finalité d’illustrer exclusivement les compétences techniques/ commerciales/ …. d’Ophélie Bottin.

ANNEXES Reproduction de textes utiles:

Article L 121-21-3 Code de la Consommation:

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17.

Article L 121-21-4 Code de la Consommation:

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L 121-21-5 Code de la Consommation:

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17.

EXTRAITS DE LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE (J.O. DU 14 MARS 1957) DES DROITS DES AUTEURS.

Article 1: L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier. Article 2: Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Article 3: Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.

Article 6: L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.

Article 7: L’œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

Article 8: La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Article 9: Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Article 21: L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.

Article 26: Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend: le droit de représentation, le droit de reproduction.

Article 27: La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de: présentation publique,diffusion des images par quelque procédé que ce soit.

Article 28: La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie,moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.

Article 35: La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Article 38: La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.