Autant gardé le meilleur pour la fin: les mentions légales, la CNIL et le copyright… De quoi vous dire qu’un mois qui contient 5 jeudis méritait bien un sujet hors normes. En Mars, on est parti d’une idée (votre envie d’avoir un site web) et je vous ai montré:

– quels étaient les questions à vous poser pour passer d’une idée à quelque chose de concret

– le problème des couleurs et des polices

– comment composer votre page d’accueil facilement

– comment tester et comprendre l’ergonomie de votre site pour le rendre encore plus agréable pour vos visiteurs.

J’ai profité de l’atelier mensuel “Autour d’un Café” pour répondre à toutes vos questions y compris concernant les mentions légales, le copyright et la déclaration de vos fichiers… Force est de constater que ces questions sont souvent mal comprises, mal gérées et surtout largement sous estimées alors que ce sont pourtant des points particulièrement importants pour la gestion de votre site web professionnel.

Je pourrais vous faire un cours de droit mais soyons honnête vous avez mieux à faire que de passer 4 ans à comprendre comment tout ça fonctionne… Alors accrochez vous, je vous propose une version condensée (pour ne pas dire ramassée) de ce que vous devez savoir.

Est ce que c’est négociable? NON… Ce sont des réglementations issues du Code Civil, de la Loi informatique et Libertés, du Code de la Propriété Intellectuelle… donc autant être en règle avec ce qui doit être fait.

Est ce que c’est compliqué? NON… il suffit de suivre les étapes.. Si vous savez compter jusqu’à 8, vous aurez ce qu’il vous faut comme informations de base pour vous en sortir.

Sortez les carnets et les crayons (ou imprimer ce post…), vous pourrez y revenir plus régulièrement…. C’est parti

  1. Les Mentions Légales sont obligatoires

 

Non négociables, tout site web DOIT avoir une page visible avec des mentions légales pour informer le visiteur/ lecteur sur la propriété du site/ l’hébergement/ l’existence de cookies/ l’existence de liens affiliés/ les liens hypertextes….  

Le droit de supprimer ou rectifier les informations qui auraient pu être transmises au site via un formulaire (loi informatique et libertés de Janvier 1978)…

 

Mentions légales, CNIL, copyright: le meilleur pour la fin par Ophélie B.| www.opheliebottin.com

2-Les Mentions Légales ne sont pas toutes les mêmes

Tous les sites ne sont pas soumis aux mêmes obligations en fonction du contenu… un site marchand avec la transmission de données bancaires bancaires devra offrir beaucoup plus de garanties légales qu’un blog sans aucun formulaire d’inscription.

Ne négligez pas l’importance des mentions légales pour VOTRE propre SÉCURITÉ. Il est toujours plus facile/ utile de pouvoir se fonder sur des mentions légales de qualité pour résoudre un conflit calmement plutôt que de devoir en passer par les tribunaux… En tant que professionnel, vous avez également des devoirs supplémentaires et le client est largement protégé en droit français.

3- Les Mentions Légales sont différentes des Conditions Générales de Vente

Les mentions légales représentent les garanties légales issues de la Loi (au sens large) qui sont directement liées au site web que vous êtes en train de visiter alors que les conditions générales de vente sont moins “strictes” dans le sens où elles sont une forme de contrat entre vous (professionnel) et votre client pour la fourniture d’un service ou la réalisation d’une obligation. 

C’est une succession de clauses qui présentent la manière dont vous travaillez et comment vous gérez vos dossiers/ livraison/ clients…. A priori, vous êtes “libre” de mettre ce que vous voulez dans les conditions générales de vente mais attention, un tribunal a toujours la possibilité d’annuler certaines de vos clauses en les jugeant abusives ou contraires à la protection du consommateur. Je ne saurais que trop vous conseiller de faire relire vos conditions générales par un juriste, un avocat… histoire de vérifier les conditions relatives aux arrhes/ acompte/ mais aussi le délai de rétractation, la cession de vos droits, le transfert de propriété, les modes de livraison et j’en passe… 
Idéalement, les tribunaux apprécient que les CGV soient disponibles sur une page différente des mentions légales et qu’elles soient disponibles en version téléchargeable et surtout qu’elles soient accessibles avant même la demande d’un devis ou la conclusion d’un contrat.

4- La CNIL et les fichiers

Ok… On respire et on ne me jette pas la souris à la tête. La  CNIL n’est pas votre pire ennemie… Allez, on répète: La CNIL est MON AMIE!

Késako la CNIL? La commission nationale informatique et libertés est chargée de veiller à ce que ce que chaque consommateur soit prévenu que des informations le concernant sont collectées, stockées et potentiellement utilisées à des fins commerciales/ sociales/ non commerciales..

Toutes les structures n’ont pas à déclarer leur fichier (c’est le cas des syndicats ou des églises) mais en matière de commerce, je n’ai pas encore réussi à mettre le pixel sur une exception qui pourrait vous être utile.

Déclarer son fichier à la CNIL prend littéralement deux minutes, c’est gratuit et c’est le moyen le plus rapide de ne pas avoir de problèmes. D’ailleurs en parlant de problème, vous n’êtes a priori pas autorisé à transmettre, vendre, donner, céder, louer votre fichier à un tiers sans l’accord de toutes les personnes qui figurent sur le fichier… Dans le même genre, si vous aviez un fichier pour une activité de fleuriste, vous n’êtes pas censé le réutiliser pour votre activité de mannequin.. Il faut redemander l’accord à chaque personne.

5- Le copyright en droit français

Le droit français est théoriquement protecteur dans le sens où la simple création d’une oeuvre (peu importe son support) aboutit à la propriété de cette oeuvre pour le créateur.

La théorie c’est bien mais la pratique, ça se complique… Il faut prouver la date de la création pour être sûre de pouvoir revendiquer des droits sur cette oeuvre en cas d’utilisation frauduleuse.

On ne pourra jamais vous reprocher de vous “ménager des preuves” comme dit la jurisprudence en multipliant les manières de  prouver votre bonne foi en tant que créateur. Ajouté un © est déjà un premier pas… Mais rien ne vous empêche de déposer vos oeuvres dans des sites sécurisés, spécialisés et capables d’assurer votre protection en ligne.

Le copyright est une notion certe anglosaxonne mais il commence à être appliqué/ compris par les tribunaux comment étant les actes qu’un créateur met en place pour prouver qu’il a légitimement des droits sur un texte/ un logo/ un bijou/ une bannière/ une robe…

6- La cession des droits chez les entrepreneurs créatifs

Je suis épatée de voir à quel point les artistes sont naturellement généreux… sauf qu’à être trop gentils, ils se font avoir et pas qu’un peu. C’est surement pour cette grandeur d’âme que j’ai tant de plaisir à travailler avec vous… 

Quand on crée une oeuvre pour un client et que cette oeuvre doit être utilisée pour une manifestation publique (par exemple), il est d’usage que le créateur de l’oeuvre cède plus ou moins largement les droits de reproduction, d’utilisation de son oeuvre à son client pour la durée de la manifestation (ou aussi longtemps que nécessaire).

Même si cette cession peut être gratuite, elle est le plus souvent payante et elle représente un pourcentage de facture globale réglée par le client.  En contrepartie de cette cession payante, l’artiste s’engage à fournir une explication claire des droits transférés pour permettre au client de savoir ce qu’il a le droit de faire ou pas.

On peut toujours négocier l’extension des droits transférés avec une nouvelle facture et un avenant au contrat de base.

7- Le copyright et le besoin d’avoir un écrit

Votre client/ lecteur/ visiteur n’est pas censé savoir ce qu’il a le droit de faire ou pas avec ce qu’il lit/ voit/ écoute/ télécharge.. C’est à vous de lui indiquer très clairement ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas.

Les tribunaux français (la jurisprudence pour les puristes) recommandent très largement de rédiger un écrit qui pourra servir de base de travail si jamais il faut passer devant un tribunal. Pas besoin de faire les choses de manière très compliquées, il suffit d’essayer d’être le plus clair et le plus accessible possible à quelqu’un qui n’est pas spécialisé dans votre domaine.

Exit le jargon technique… A vous les termes transparents… les explications claires et limpides quant au nombre de copies, au type de partage, à la manière dont vous voulez être cité… Ne présumez rien et dites toujours TOUT ce qui doit être dit.

Ex personnel: vous n’avez pas le droit de copier le contenu de mes E Books que ce soit le texte, la mise en page, les illustrations, les images et/ou les titres. Il en est de même pour les couleurs utilisées/ la couverture et/ou le quatrième de couverture.

8- Comment lutter contre le plagiat et la contrefaçon?

J’ai gardé le “pire” pour la fin… Peut-être que mon passé de juriste me rend plus épidermique sur le sujet.. Je plaide coupable. Je n’ai aucune pitié pour les utilisations frauduleuses et non permises de mon travail: je n’hésite JAMAIS à poursuivre devant les tribunaux et à demander des dommages et intérêts.

Je prends la peine d’expliquer tout ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas… Donc, aucune sommation d’usage, j’envoie un mail à mon avocat et on lance la procédure à chaque fois. Vous me trouvez dure? Oui.. et après…

Quand un artiste/auteur passe des heures, des jours à créer une oeuvre originale pour un client en particulier, il est particulièrement désagréable de voir qu’elle a été réutilisée sans autorisation par un tiers sans rien débourser. L’art n’est pas un hobby pour tout le monde et c’est même l’activité qui permet de vivre pour nombre d’entre vous

Il est de votre intérêt/devoir de vous protéger… (pour ne pas être victime) tout comme il est de votre responsabilité de ne pas plagier (volontairement ou pas) le travail d’un autre. On a toujours le droit de s’inspirer d’une oeuvre mais on n’a pas le droit de la copier sans l’autorisation préalable et écrite de l’auteur/artiste d’origine.

Lisez les mentions légales AVANT et en cas de doute, demandez à la personne qui a créé ce qui vous intéresse comment vous avez le droit de l’utiliser.

Il existe des plugins sous WordPress pour se protéger et je conseille toujours à mes clients de protéger leurs créations dans des systèmes indépendants qui marquent l’image/ le fichier et assurent un traquage sur tout le web.

Et maintenant?

Vous êtes prêt à reprendre les pages de votre site qui hébergent les mentions légales et les conditions générales de vente… Vous pouvez être fier/fière de vous, vous venez de passer à travers les points les plus compliqués de la gestion d’un site web: le juridique.

Evidemment, cet article est un aperçu de ce qui doit être fait et pour être complet, il est important de personnaliser les mentions légales en fonction de vos besoins. Si vous avez besoin de conseils, contactez moi en cliquant ici.

Pour ceux qui sont auto entrepreneurs, vous pouvez télécharger mon E Book: site web et réglementation  version 2016 en visitant le lien ici

Mentions légales, CNIL, copyright: le meilleur pour la fin par Ophélie B.| www.opheliebottin.com